Je reconnais que les frais prescrits en vertu de la Loi sur l'Administration de la Justice - règlement de l'Ontario 210/07 sond de 3.50 $ pour les copies des documents nécessitant une certification et de 1.00 $ pour les copies qui ne nécessitent pas de certification. Je m'engage à payer la Municipalité Régionale de Durham pour les coûts total. Un minimum de 7 jours ouvrables est requis pour traiter cette demande. Quelq'un de notre bureau vous contactera pour la mode de paiement.
