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Bureau d'infractions provinciales - demande de copie

 

Détails pour le défendeur(eresse)

Détails de l'individuel qui fait la demande

Je reconnais que les frais prescrits en vertu de la Loi sur l'Administration de la Justice - règlement de l'Ontario 210/07 sond de 3.50 $ pour les copies des documents nécessitant une certification et de 1.00 $ pour les copies qui ne nécessitent pas de certification.  Je m'engage à payer la Municipalité Régionale de Durham pour les coûts total. Un minimum de 7 jours ouvrables est requis pour traiter cette demande.  Quelq'un de notre bureau vous contactera pour la mode de paiement.