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Cour des Infractions Provinciales - formulaire de demande pour une transcription

Veuillez noter que: Les transcriptions pour l'appel nécessitent un délai de 75 jours. Toutes les autres transcriptions nécessitent un délai de 30 jours, sauf s’il y a une entente avec le coordinateur/coordinatrice des transcriptions. Si vous avez besoin la transcription avant ces délais, veuillez appeler le 905-668-3130 poste 3654.

Informations sur la demande de transcription

Information de la partie requérante

Des frais minimums de 20,00 $ sont facturés par transcription. Le tarif actuel pour les transcriptions est de 4,30 $ par page pour le document original et de 0,55 $ par page pour les copies. Une fois que notre bureau aura reçu cette demande, vous serez contacté pour discuter du montant du dépôt et le mode de paiement.

Votre demande ne sera confirmée une fois que votre dépôt sera payé. Le dépôt n'est pas remboursable et le ou les transcriptions ne seront pas libérés tant que la commande n'aura pas été intégralement payé.