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Bureau d'infractions provinciales - changement de date pour résolution rapide.

 

Détails

Certificat(s) d'infraction

Détails concernant la date originale de votre matière

Votre nouvelle date

Vous reconnaissez que vous soumettez cette demande 3 jours ouvrables avant votre date initiale de résolution rapide avec un poursuivant(e).

Vous comprenez que la nouvelle date de résolution rapide doit être tenue dans les 30 jours précédent ou après la date originale que vous avez reçue indiquée sur votre avis. Vous n'avez pas le droit d'ajourner votre résolution rapide plus qu'une seule fois.