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Bureau d'infractions provinciales - changement de date pour résolution rapide.

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Si vous avez plus que deux certificats d'infraction veuillez coché la boîte ci-dessous

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Vous reconnaissez que vous soumettez cette demande 3 jours ouvrables avant votre date initiale de résolution rapide avec un poursuivant(e).

Je comprends que je soumets ma demande pour changement de date 3 jours ouvrables avant ma date originale.

Oui

Vous comprenez que la nouvelle date de résolution rapide doit être tenue dans les 30 jours précédent ou après la date originale que vous avez reçue indiquée sur votre avis. Vous n'avez pas le droit d'ajourner votre résolution rapide plus qu'une seule fois.

Je comprends que ma date de résolution rapide peut être ajourné une seule fois.

Oui

Dans la case ci-dessous, indiquez vos préférences dans la planification ou les dates que vous souhaitez avoir. Vous pouvez indiquer des périodes de temps ou certaines dates où vous ne serez pas disponible pour votre résolution rapide.

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