Avis d'intention de Comparaître

Si vous demandez pour un procès sur plusieurs contraventions,  vous devez soumettre un formulaire separée pour chaque contravention. Ce formulaire doit être utilisé seulement pour les contraventions émis dans la Region de Durham avec un code de ICON 2860.  

désire donner avis de mon intention de comparaître devant le tribunal pour inscrire un plaidoyer de non-culpabilité à l’heure et au lieu prévus pour le procès en réponse à l’accusation énoncée dans l’avis d’infraction ou l'avis d'infraction de stationnement.

pour le procès.

Remarque: Si vous omettez de prévenir le greffe du tribunal de tout changement d’adresse, vous pourriez ne pas recevoir d’importants avis (p. ex., votre avis de procès). Vous pourriez être déclaré(e) coupable en votre absence si vous n’assistez pas au procès.

POA 0813 (15 mars 2014) CSD

Si votre adresse postale a changé avant que vous avez reçu votre avis de procès, completer un formulaire de changement d’adresse qui se retrouvent à www.durham.ca/courtservices, ou contactez 905- 668-3130.