Infraction Provinciales - Sevices des poursuites

Formulaire de Demande de Divulgation

Détails Policer

Personne demandant la divulgation

Détails de livraison

Si je choisis l’option de remise par courrier électronique, je comprends que le paquet de divulgation et documents transmis par courrier électronique sont de nature confidentielle et sont destinés uniquement à l’usage de la personne ou de l’agent auquel ils sont adressés. Je comprends également qu'il n'est pas garanti que les transmissions par courrier électronique soient complètement sécurisées ou sans erreur. Je comprends également que la municipalité régionale de Durham - Services des poursuites utilise au mieux ses efforts pour conserver un enregistrement précis et concis des transmissions électroniques. Cependant, nous ne pouvons et ne serons pas tenus responsables des violations de la vie privée liées au transfert électronique de documents.